"La médiation est une démarche volontaire et confidentielle entre au moins 2 parties en conflit

avec la présence d'un tiers impartial et garant d'un cadre bienveillant de dialogue, le médiateur."

La médiation est une réponse réaliste aux tensions de nos sociétés complexes, conflictuelles, en pleine mutation accélérée.

Les parties ou médiés amenés à se rencontrer en médiation peuvent être des individus, groupes, entreprises, organisations, collectivités...

Etape 1 – Les préalables à la médiation

Les préparatifs d'une médiation peuvent nécessiter diverses initiatives, donc du temps, pour que l'ensemble des parties concernées acceptent volontairement le principe de la médiation.

Le médiateur référent, avec le co-médiateur qu'il a lui-même éventuellement désigné, va mettre en œuvre toutes les conditions pour réunir les parties :

• Présentation du processus de médiation
• Présentation par le médiateur des règles de la médiation : respect du principe de confidentialité, de courtoisie, du droit de parole, de la possibilité pour la médiation d’être suspendue ou arrêtée à tout moment par les parties ou le médiateur, etc.…
• Entretiens individuels avec la prise de connaissance des éléments générateurs du conflit selon chaque partie
• Demande par le médiateur à chacune des parties d’une synthèse sur leur vision du conflit, en cas de conflit de nature complexe.
• Information donnée par le médiateur sur la possibilité pour les parties de se faire assister de leur conseil, avocat ou autre personne habilitée.

C'est à l'issue de cette étape que la partie concernée décide ou non de rentrer en médiation, en toute connaissance de cause.

Etape 2 – L’entrée en médiation, en réunion plénière, avec ou sans conseil extérieur

• En présence de l’ensemble des parties concernées
• Rappel des règles et des modalités de mise en œuvre
• Signature du protocole d’entrée en médiation

Etape 3 – Le Face à Face (les faits et les ressentis)

• Toujours en présence du médiateur qui va aider les parties à communiquer
• Les parties disposent chacune du temps de parole nécessaire et doivent respecter les règles de courtoisie et d’écoute

Etape 3 bis – Les entretiens séparés des parties, les « Caucus »

• A l’initiative éventuelle de chacune des parties ou du médiateur, à n'importe quel moment
• Avec les règles propres au caucus

Etape 4 – Solutions possibles pour trouver un accord partagé

• Identification et mise à l’épreuve des options possibles
• Echanges sur un projet d'accord

Etape 5 – La mise en place du protocole d’accord en médiation

• Rédaction d'un protocole d'accord par les parties assistées de leurs avocats ou leurs conseils
• Relecture de l’accord et information sur les droits et obligations qui vont en naître
• Signature du protocole d’accord

Etape 6 – Accompagnement à la mise en œuvre du protocole d’accord

• Evaluation de la médiation par chacune des parties concernées (dans les 15 jours)
• Accompagnement conventionnel de trois mois par les médiateurs
• Reconductible éventuellement

Rôle du Centre de Médiation

Le Centre de Médiation gère le traitement de toutes les médiations confiées au Groupe Médiation-NET.

Il gère la relation avec les médiés ou parties jusqu'à la désignation du médiateur référent.

Il gère la facturation et le règlement des médiations. Il anime le réseau des médiateurs agréés.

Procédure de désignation des médiateurs

Les médiations gérées par le Centre de Médiation ont différentes origines :

• Médiation provenant d’un apporteur d’affaire (externe ou médiateur) ;
• Médiation issue des activités propres du Centre de Médiation-NET (appel d’une personne au numéro unique du Centre de Médiation, demande de médiation via mail ou via le site internet…).

La désignation du médiateur référent d’une médiation gérée par le Centre de Médiation s'exerce en toute indépendance. Elle est souveraine et ne fait l'objet d'aucun recours.

Pour chaque médiation réalisée au nom ou pour le compte du Groupe Médiation-NET, une commission de désignation attribue et propose la désignation du médiateur référent, en prenant en compte les critères suivants :

• Proposition de l’apporteur d’affaire (externe ou médiateur) ;
• Adéquation du profil de la médiation avec les choix et compétences du médiateur référent ;
• Disponibilité des médiateurs ;
• Répartition équitable entre tous les médiateurs.

Ces désignations s'effectuent en respectant les règles déontologiques du Centre de Médiation dont notamment la confidentialité et l’absence de conflits d’intérêts.

A l'issue d'une désignation, Le Centre de Médiation de Médiation-NET contacte le médiateur choisi pour être médiateur référent. Si ce dernier accepte, il choisit ensuite son co-médiateur. Le médiateur référent s’entend avec lui ou elle pour la répartition du montant de la médiation dû aux médiateurs (cf. règles tarifaires et de répartition).

Dans le cadre de la médiation judiciaire, les médiateurs (référent et co-médiateur) seront ainsi proposés au Magistrat, même si ce dernier désigne nominativement un médiateur.

Dans le cadre de la médiation conventionnelle, les médiateurs (référent et co-médiateur) seront ainsi proposés aux médiés ou parties.

Seuls les titulaires de l'agrément au Centre de Médiation pourront effectuer des médiations en tant que médiateur référent.

Les médiateurs candidat peuvent effectuer une médiation comme co-médiateur.

Moyens humains

Le Centre de Médiation est organisé suivant :

• 1 équipe opérationnelle de 3 personnes comprenant le responsable du Centre de Médiation ;
• 1 commission d'agrément des médiateurs composée du responsable du Centre de Médiation, d'un médiateur membre du Conseil d’Administration et du responsable des Ressources Humaines ;
• 1 commission de désignation des médiateurs composée du responsable du Centre de Médiation et d'un médiateur membre du Conseil d’Administration.

Les membres médiateurs du Conseil d'Administration sont nommés pour une période donnée avec rotation de personnes volontaires.

Les médiateurs du Centre de Médiation du Groupe Médiation-NET accomplissent leur mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d'une procédure transparente, efficace et équitable. Les médiateurs satisfont aux conditions suivantes :

• Posséder des aptitudes dans le domaine de la médiation ainsi que de bonnes connaissances juridiques,
• Être rémunéré sans considération du résultat de la médiation,
• Ne pas être en situation de conflit d'intérêts et le cas échéant le signaler.

Les médiateurs s’engagent à exercer leur mission en toute indépendance et à ne recevoir aucune directive de qui que ce soit. Ils sont soumis à une obligation de confidentialité.

Le Centre de Médiation du Groupe Médiation-NET est garant de la qualité des missions réalisées par les médiateurs (personnes physiques) qu’elle nomme et qui agissent pour et en son nom.

Le Centre de Médiation anime le réseau des médiateurs du Groupe Médiation-NET. Ils reçoivent régulièrement une formation continue. Ils reçoivent des informations sur les évolutions et la jurisprudence en matière de Médiation. Ils participent aux ateliers d’analyse de pratique mises en œuvre par Médiation-NET pour assurer un suivi et une amélioration continue des pratiques au bénéfice du service rendu auprès des personnes rencontrées.

Découvrez ici leurs personnalités et compétences : Nos médiateurs

Conditions d’agrément et d’inscription au Centre de Médiation

Extraits du règlement intérieur du Centre de Médiation

De la période probatoire du médiateur candidat à son inscription au Centre de Médiation

L’agrément du médiateur candidat auprès du Centre de Médiation du Groupe Médiation-NET ne devient possible qu’après une période probatoire de 1 an au cours de laquelle le candidat doit effectuer un minimum de 2 missions en qualité de co-médiateur et 2 missions en qualité d’observateur.

Un médiateur référent est désigné par la commission d’agrément afin d’accompagner le candidat pendant la phase probatoire.

La commission d’agrément, après vérification des conditions exigées, valide ou non la candidature.

Après validation de son agrément, le médiateur peut demander à s’inscrire au Centre de Médiation du Groupe Médiation-NET.

L’inscription auprès du Centre de Médiation des médiateurs agrémentés est valable pour une année civile et renouvelable chaque année.

Le Centre de Médiation du Groupe Médiation-NET vérifie chaque année le respect des conditions d’inscription.

Conditions légales d'agrément et d'inscription

Pour être agréé et conservé son agrément, le médiateur doit remplir les conditions suivantes :

a)  Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnée sur le bulletin n°3 du casier judiciaire ;

b)  N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;

c)  Justifier d’un diplôme universitaire de médiation ou être titulaire d’un diplôme reconnu ou d’un certificat ou d’un document confirmant cette formation, émanant d’un établissement de formation notoirement connu et agréé par le conseil d'administration ;

Dans tous les cas, la situation du candidat sera examinée par la commission d’agrément du Centre de Médiation ;

d)  Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation ;

e)  Justifier d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour l’exercice de la médiation.

Conditions spécifiques

Chaque médiateur du Groupe Médiation-NET doit justifier :

f)  d’une formation certifiante d’une durée minimale de 200 heures ainsi que d’une formation continue de 20 heures par an dont 10 heures d’analyses de pratique, selon les critères de la Fédération Française des Centres de Médiation (FFCM), et en justifier annuellement sachant que la formation durable et actualisée d’un médiateur peut éventuellement faire l’objet d’une dérogation argumentée et formalisée au niveau du Centre de Médiation ;

g)  d’un statut juridique de l’exercice de la médiation avec numéro SIRET, compatible avec l’établissement de factures à l’ordre du médiateur ;

h)  de fournir une déclaration d’appartenance à d’autres organisations ayant un lien avec la médiation, et/ou autres réseaux professionnels.

Les médiateurs sont libres de définir les tarifs et honoraires des médiations qui leur sont confiés. Il leur revient de transmettre aux parties leur proposition financière.

Ils ont l'obligation de respecter des prix plafonds ou maximum (prix indicatifs ne pouvant pas être dépassés… et pouvant être diminués au cas par cas pour s’adapter aux moyens de parties). Il est appliqué la grilles tarifaire correspondant au type de la médiation.

Les frais de gestion, les honoraires et les frais supplémentaires nécessitent l’accord des parties ou du mandataire de la médiation avant d’être engagés et facturés.

Nos tarifs intègrent la pratique de la co-médiation sans surcoût pour les parties pour offrir un maximum de garanties aux parties concernées.

La répartition des frais de gestion, des honoraires et des frais supplémentaires est régie par les règles de fonctionnement du Centre de Médiation. Celles-ci définissent la répartition du montant facturé entre le Centre de Médiation, le médiateur et le co-médiateur éventuel.

Les frais de gestion demeurent acquis, que la médiation soit ou non mise en œuvre.

En fin de médiation avec (ou sans) accord final des parties, il est établi une facture présentant le décompte des des frais de gestion, des honoraires réalisés et des éventuels frais supplémentaires à charge des parties ou du mandataire de la médiation.

Les honoraires et frais du ou des médiateurs sont à la charge égale de chacune des parties.

Le règlement de la médiation peut être différemment réparti dans le cadre de l'accord en médiation signé par chacune des parties.

Une avance sur honoraires ou frais est facturable dès la mise en œuvre de la médiation.

Remarque : En général, les honoraires dus aux conseils, avocats… assistant éventuellement les parties, comme les honoraires des personnes appelées à intervenir en médiation, seront versés directement par chaque partie ou mandataire de la médiation, sans intervention du Centre de Médiation ou des médiateurs, tout comme ceux dus pour la rédaction de l'accord si le rédacteur n’est pas le médiateur.

Pour avoir + d'informations sur nos tarifs et honoraires en médiation, contactez-nous !

Coût moyen et durée moyenne d'une médiation

Le coût moyen d'une médiation est de 1000 € pour chaque partie.

Le coût de la médiation est modeste et toujours prévisible par rapport à une procédure judiciaire, par exemple.

La durée moyenne d'une médiation est de :

• 1 entretien individuel de 1 h environ pour préparer la médiation ;
• 2 rencontres de médiation de 2 h chacune environ pour explorer et résoudre le conflit ;
• 1 dernière rencontre pour finaliser l'accord de médiation de 1 à 2 h environ.

Le processus est souvent plus rapide que d'autres modes de résolution du conflit. Un accord peut être trouvé en quelques séances et en quelques heures.

L’objectif du médiateur n’est jamais de « faire durer » mais de permettre au processus de se dérouler avec la meilleure efficacité pour chacun.

FFCM

La Médiation est une démarche qui fait partie des Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD).

Les autres modes sont par exemple : La conciliation, la négociation, la transaction, la procédure participative, l'arbitrage par un juge...

Le Code National de Déontologie du Médiateur

Les médiateurs du Centre de Médiation s'engage à respecter le Code National de Déontologie du Médiateur.

Groupe Médiation-NET est signataire de ce code depuis sa création via son adhésion à la Fédération Française des Centres de Médiation (FFCM).

Les signataires de ce code se placent dans la mouvance européenne, au sens de la Directive 2008/52 du 21 mai 2008.

Ce code constitue le socle de référence éthique de la pratique de la médiation en France et la contribution des signataires à l’amélioration du Code de conduite européen pour les médiateurs.
Le présent Code s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques régissant le domaine d’exercice de chaque médiateur.

Pour le consulter : Code National de Déontologie du Médiateur

Dans les textes de loi...

Directive 2008/52/CE du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Le Groupe Médiation-NET est membre de la Fédération Française des Centres de Médiation (FFCM) et possède une expertise reconnue en Médiation.

Le réseau FFCM est le premier réseau des centres de médiation français. Il fédère près de 70 structures et + de 1000 médiateurs ou médiatrices.

C'est un réseau national de médiateurs formés et référencés qui ont une déontologie commune.

+ d'informations : https://www.ffcmediation.org/