TARIFS ET HONORAIRES

Lorsque la médiation en engagée à l’initiative du juge, articles 131-6 et 131-13 du code de procédure civile,  le juge « fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur a un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible et désigne la où les parties qui consigneront la provision dans le délai imparti ; si plusieurs parties sont désignées, la décision indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner. La décision, à défaut de consignation, est caduque et l’instance se poursuit. »

Une provision ou consignation est versée par chacune des parties concernées au médiateur nommé. Elle est fixé par le juge ou l’autorité judiciaire ordonnant la médiation et elle varie généralement entre 200 et 1000 €TTC, en fonction de la nature et des enjeux du litige. Cette provision est déduite lors de la facturation finale de la médiation.

Le magistrat peut proposer aux parties concernées, en accord avec Médiation-NET, l’application d’un tarif forfaitaire pour les frais de gestion, les frais supplémentaires et les honoraires du médiateur.

En matière familiale, civile, sociale, et commerciale, le premier entretien préalable à la médiation est en principe gratuit (information sur la médiation). Les séances de médiation sont ensuite payantes et les frais répartis entre les participants. La médiation offre l’avantage d’éviter les frais que représente un procès.

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, les frais sont pris en charge par l’État.

Les tarifs et honoraires applicables à la médiation judiciaire sont identiques à ceux pratiqués pour la médiation conventionnelle.