LA MEDIATION TERRITORIALE DANS LA LOI

La loi du 27 décembre 2019 « relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » a créé l’article L.1112-24 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’exercice de la médiation au bénéfice des collectivités territoriales.

« Sans préjudice des dispositifs de médiation existants, les communes, les départements, les régions et les EPCI à fiscalité propre peuvent instituer, par délibération de l’organe délibérant, un médiateur territorial, soumis aux dispositions du présent article… »