DANS QUELS CONFLITS LE JUGE PEUT-IL ORDONNER DE TENTER UNE MEDIATION JUDICIAIRE ?
20 Sep 2021
La médiation judiciaire est possible dans tous les conflits où les parties ont la libre disposition de leurs droits, par exemple :
- Conflits de voisinage ;
- Conflits entre propriétaires et locataires ;
- Conflits en entreprises ;
- Conflits entre un salarié et son employeur ;
- Conflits lié à la famille ;
- Conflits avec une administration ;
- …
Elle est impossible dans les matières touchant à l’état civil, et plus généralement, dans toutes les matières relatives à l’ordre public.
On distingue la médiation judiciaire en matière civile ou administrative d’autres procédures de médiation spécifiques qui obéissent à des règles qui leurs sont propres : La médiation de la consommation, la médiation publique, la médiation de l’énergie, la médiation pénale…
La médiation judiciaire en matière civile
La médiation judiciaire en matière civile concernent des litiges de la vie quotidienne : Conflit de voisinage, problèmes entre le propriétaire et le locataire d’un immeuble, conflit entre entreprises…
Lorsque la médiation intervient à la demande du juge saisi du litige, le juge fixe la durée de la médiation et indique la date à laquelle l’affaire sera rappelée à l’audience.
La durée initiale de la médiation ne peut pas excéder 3 mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.
Au terme du processus, celui-ci informe le juge de l’existence ou non d’un accord.
Pendant la médiation, l’instance est suspendue.
Le juge peut mettre fin à la médiation, à tout moment, à la demande d’une partie ou du médiateur. Il peut
également le faire d’office lorsque le bon déroulement de la médiation semble compromis (par exemple, si les
parties n’arrivent pas à s’entendre).
La médiation judiciaire en matière administrative
La médiation judiciaire en matière administrative concernent les différends avec une administration publique…
En cas de litige avec l’administration, la médiation est une autre voie de règlement du conflit que le recours. Le médiateur peut faire toute proposition pour permettre aux parties (particulier, administration) de parvenir à un accord. Le médiateur est une personne neutre et indépendante, choisie par les parties, ou désignée avec leur accord par la juridiction administrative. La médiation est à l’initiative des parties ou du juge.
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