ATTESTATION DE TENTATIVE DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE

Sur les territoires Hérault / Gard / Aude et en région parisienne, le centre de médiation Médiation-NET délivre, auprès les personnes ou parties, des attestations de tentative de médiation préalable obligatoire ou attestation de non réunion des conditions requises pour la mise en oeuvre de médiation, selon les différentes appellations courantes utilisées.

Sur demande des personnes ou parties, l’attestation est délivrée par un médiateur.ice du centre de médiation, après échange avec les parties et constatation de non réunion des conditions requises pour la mise en oeuvre d’une médiation.

Pour plus d’informations, nous contacter via notre formulaire de contact.

Depuis 2016, la justice administrative développe la médiation comme mode alternatif de résolution des litiges.

Dans certains litiges, une médiation préalable à la saisine du juge a été rendue obligatoire, notamment par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

En matière de droit civil

Depuis le décret n°2019 -1333 du 11 décembre 2019, la loi rendait obligatoire le recours à la médiation dans certains litiges préalablement à la saisine d’un tribunal judiciaire.

Le demandeur doit justifier, préalablement à toute saisine du juge, d’une tentative de règlement amiable (médiation, conciliation…), à peine d’irrecevabilité, que le juge pourra relever d’office :

• Lorsque la demande en justice tend au paiement d’une somme inférieure ou égale à 5 000 euros ;
• Lorsqu’elle est relative aux litiges de voisinage.

Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :

• Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
• Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
• Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable est justifiée par un motif légitime tenant:
  • soit à l’urgence manifeste
  • soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement
  • soit à l’indisponibilité de médiateurs (ou conciliateurs de justice) entraînant l’organisation de la première réunion de médiation (ou de conciliation) dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ;
• Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.

IMPORTANT : Dans un arrêt du 22 septembre 2022 (n°436939), le Conseil d’État a annulé les dispositions de l’article 750-1 du Code de procédure civile qui imposaient au justiciable, pour tout litige dont le montant n’excédait pas 5.000 euros ou relatifs à un trouble anormal de voisinage, de procéder à une conciliation obligatoire avant de saisir la juridiction.

En matière de médiation familiale

L’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, a instauré, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale « obligatoire » à peine d’irrecevabilité.

Cette tentative de médiation obligatoire est mise en place au sein de 11 juridictions. Il s’agit des tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Montpellier, Nantes, Nîmes, Pontoise, Rennes, Saint-Denis de la Réunion et Tours.

Vous êtes cependant dispensés de la tentative de médiation familiale si :

• vous sollicitez, avec l’autre parent, l’homologation d’une convention d’accord parental ;
• des violences ont été commises par l’autre parent sur vous ou sur votre ou vos enfants ;
• vous pouvez justifier le non-recours à la médiation familiale par un motif légitime qui sera apprécié souverainement par le juge (par exemple, éloignement géographique, parent détenu, maladie, etc.).

Plus d’informations : https://www.justice.fr/tentative-m%C3%A9diation-familiale-pr%C3%A9alable-obligatoire

En matière de droit administratif

Vous êtes agent de l’Éducation nationale ou agent territorial et vous envisagez de contester une décision de votre administration employeur devant le tribunal administratif ? Dans certains cas, vous devez obligatoirement engager une procédure de médiation avant de saisir le tribunal administratif.

La médiation est une démarche qui a pour but de vous permettre, vous et votre administration employeur, de trouver un accord amiable, avec l’aide d’un tiers médiateur. Il s’agit de permettre de régler un litige et éviter une procédure devant le tribunal administratif. Pour certaines catégories de décisions, le recours à la médiation préalable est obligatoire avant d’engager une procédure devant le tribunal administratif. Ce n’est qu’en cas d’échec de la médiation que vous pouvez saisir le juge. Si vous saisissez le tribunal administratif sans avoir effectué la procédure de médiation préalable obligatoire, le juge rejette votre demande et la transmet au médiateur compétent.