Les personnes agissant au nom ou pour Médiation-NET s’engage à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles il/elle a accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.
Chaque personne s’engage en particulier à :
La présente clause de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée des fonctions de la personne, demeurera effective, sans limitation de durée après la cessation de ses fonctions, quelle qu’en soit la cause, dès lors que cette clause concerne l’utilisation et la communication de données à caractère personnel.
La violation de la présente clause expose la personne à des sanctions disciplinaires et pénales conformément à la réglementation en vigueur, notamment au regard des articles 226-16 à 226-24 du Code pénal.
En sa qualité de responsable du traitement, l’Association veille à la protection des données à caractère personnel des utilisateurs du site internet, qu’il s’agisse de clients ou de membres de l’Association.
Ainsi, l’Association met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir la conformité de son activité au Règlement Général sur la Protection des Données [1] («RGPD ») et à la Loi Informatique et Libertés [2] (ci-après « La Loi »).
Le traitement des données à caractère personnel par l’Association est limité à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités poursuivies. Ainsi, l’Association traite les données à caractère personnel afin de répondre aux finalités ci-dessous :
Concernant les trois finalités susvisées, les bases juridiques des traitements sont respectivement les suivantes :
Les données à caractère personnel traitées par l’Association ne sont pas communiquées hormis procédure spéciale d’un destinataire habilité et déterminé exigeant obligation de transfert d’une donnée déterminée.
L’Association ne réalise pas de transfert de données à caractère personnel hors du territoire de l’Union Européenne.
Conformément au principe de la limitation de la conservation, l’Association définit la durée de conservation des données à caractère personnel comme suit :
Au terme de ces durées de conservation, l’Association s’engage à supprimer les données en sa possession.
Les clients et les membres de l’Association bénéficient auprès de cette dernière d’un droit d’accès à leurs données à caractère personnel, de rectification ou d’effacement de celles-ci et, le cas échéant, d’un droit à leur portabilité.
Ils bénéficient également d’un droit à la limitation du traitement de leurs données à caractère personnel ainsi que d’un droit d’opposition.
Dans l’hypothèse où les membres de l’Association ou les clients auraient donné leur consentement pour le traitement de leurs données à caractère personnel pour une quelconque finalité, ils sont aussi en droit de le retirer à tout moment.
Afin de pouvoir exercer les droits susvisés garantis par le RGPD et par la Loi, toute personne dont les données à caractère personnel sont traitées par l’Association peut adresser sa demande, en joignant un justificatif d’identité en cours de validité :
Association Groupe Médiation-NET
Familles Rurales Hérault – 133 rue Olof Palme
34070 MONTPELLIER
Les clients et les membres de l’Association disposent également du droit de présenter une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).
L’Association se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment. Les utilisateurs du site internet sont invités à les consulter régulièrement.
Le site internet du Groupe Médiation-NET ne collecte pas de données ou cookies à des fins commerciales autre que celles nécessaires au traitement des demandes de médiation.
Les données collectées sont réduites au strict minimum nécessaire pour le bon exercice de nos missions et le respect de la confidentialité qui encadre la pratique de la médiation.
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[1] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
[2] Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
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