Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Groupe Médiation-NET et de son client dans le cadre de la vente de services ou marchandises ou formations en médiation.
Toute prestation accomplie par Groupe Médiation-NET implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les prix des services ou marchandises vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Le Groupe Médiation-NET s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services ou marchandises commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Groupe Médiation-NET serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le règlement des commandes s’effectue :
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur peut-être amené à verser un acompte en % du montant global de la facture, le solde devant être payé selon échéances renseignées.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services ou marchandises livrés au jour de la réception, l’acheteur doit verser à Groupe Médiation-NET une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services ou marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Si dans les 15 jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Groupe Médiation-NET.
Groupe Médiation-NET conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Groupe Médiation-NET se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services ou marchandises vendus et restés impayés.
La livraison est effectuée :
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
Le risque du transport ou de l’envoi est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de services ou de marchandises manquants ou détériorés lors du transport ou de l’envoi, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
La responsabilité de Groupe Médiation-NET ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de MONTPELLIER.
UNE QUESTION