La Médiation est une démarche qui fait partie des Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD).
Les autres modes sont par exemple : La conciliation, la négociation, la transaction, la procédure participative, l’arbitrage par un juge…
Les médiateurs du Centre de Médiation s’engage à respecter le Code National de Déontologie du Médiateur.
Groupe Médiation-NET est signataire de ce code depuis sa création via son adhésion à la Fédération Française des Centres de Médiation (FFCM).
Les signataires de ce code se placent dans la mouvance européenne, au sens de la Directive 2008/52 du 21 mai 2008.
Ce code constitue le socle de référence éthique de la pratique de la médiation en France et la contribution des signataires à l’amélioration du Code de conduite européen pour les médiateurs.
Le présent Code s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques régissant le domaine d’exercice de chaque médiateur.
Pour le consulter : Code National de Déontologie du Médiateur
Directive 2008/52/CE du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
En matière civile, le cadre de la médiation judiciaire est posé par les textes de loi suivants :
En matière administrative, le cadre de la médiation judiciaire est posé par les textes de loi suivants :
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