LA MEDIATION AU SERVICE DE LA JUSTICE

Avant de saisir la justice, vous pouvez tenter de trouver un accord amiable pour mettre fin à votre litige.

Afin d’aboutir à un tel accord, il est possible de vous faire aider par un médiateur qui est un professionnel neutre et impartial. Il tentera d’établir un dialogue entre vous et la personne avec laquelle vous êtes en conflit, afin que vous parveniez vous-même à un accord.

Le médiateur a pour mission d’informer consciencieusement les parties des tenants et des aboutissants de la procédure de médiation de sorte qu’elles consentent librement et de façon éclairée à cette procédure présentant comme atouts principaux sa rapidité, son coût moins onéreux que la procédure contentieuse, mais aussi et surtout de passer de positions non négociables à une négociation des positions.

Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, modifiée par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, vous avez dans certains cas l’obligation de recourir à un mode de résolution amiable des différends préalablement à la saisine du juge.

Cette obligation s’applique aux demandes dont le montant n’excède par 5000 euros ou qui concernent un conflit de voisinage.

Si cette obligation n’est pas remplie, le juge déclarera votre demande irrecevable.

En synthèse et pour clarifier :

• Lorsque vous avez un conflit, vous pouvez ou devez tenter de régler celui-ci avant de recourir à un juge en faisant appel à un médiateur. On parle alors de médiation conventionnelle ou extra-judiciaire ;
• Si vous avez saisi le juge de votre litige, celui-ci peut néanmoins, avec votre accord, vous renvoyer devant un médiateur qu’il se chargera de désigner. Il s’agit de la médiation judiciaire.

A partir d’extraits du site : www.justice.fr