QUAND EST-IL NECESSAIRE DE FAIRE UNE MEDIATION AVANT DE SAISIR UN TRIBUNAL JUDICIAIRE OU DE PROXIMITE ?

Avec la réforme de la procédure civile entrée en vigueur au 1^er janvier 2020, il est désormais obligatoire de recourir à la médiation ou la conciliation avant de saisir un juge dans un certain nombre d’hypothèses.

Dans quels cas est-il obligatoire de tenter une résolution à l’amiable du conflit avant de saisir un tribunal en matière civile ?

En application de l’article 750-1 du Code de Procédure Civile : « A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative,

• lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros
• ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l’Organisation Judiciaire ».

« Je dois par exemple tenter une résolution à l’amiable pour tout conflit du voisinage avant de saisir un tribunal »

Par exception, vous êtes dans certains cas dispensé de la tentative préalable de résolution amiable de votre différend :

• si l’une des parties sollicite l’homologation d’un accord ;
• si vous justifiez que vous avez déjà eu recours à un mode de résolution amiable de votre litige pour tenter de lui trouver une solution ;
• lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l‘auteur de la décision que vous contestez devant la juridiction ;
• si vous justifiez d’un motif légitime ; ce motif s’apprécie en fonction des circonstances de l’espèce rendant impossible la tentative de résolution amiable du différend  (ex : décision devant être prise sans que la partie adverse soit informée, absence de conciliateur disponible ou disponible dans un délai excessif au regard de la nature et des enjeux du litige) ;
• si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

Et en ce qui concerne les litiges avec une administration et la saisine du tribunal administratif ?

Pour plusieurs contentieux (fonction publique, certaines décisions concernant les aides sociales, le logement ainsi que la radiation de la liste des demandeurs d’emploi), la procédure de médiation préalable peut-être obligatoire depuis le 1^er avril 2018.

Par exemple, un agent de la fonction publique territoriale ou de certains services de l’État (ministère des affaires étrangères, Éducation nationale) qui souhaite contester une décision devant le tribunal administratif doit préalablement recourir à une procédure de médiation. Cette procédure est mise en place à titre expérimental et concernent seulement certaines décisions limitativement énumérées par décret.