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Attestation de tentative de médiation préalable obligatoire

  • 17 Jun 2023

Sur le territoire Hérault / Gard / Aude et en région parisienne, le centre de médiation Médiation-NET délivre, auprès les personnes ou parties, des attestations de tentative de médiation préalable obligatoire ou attestation de non réunion des conditions requises pour la mise en oeuvre de médiation, selon les différentes appellations courantes utilisées.

Sur demande des personnes ou parties, l’attestation est délivrée par un médiateur.ice du centre de médiation, après échange avec les parties et constatation de non réunion des conditions requises pour la mise en oeuvre d’une médiation.

Pour + d’information :