Les médiateurs du Centre de Médiation du Groupe Médiation-NET accomplissent leur mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d’une procédure transparente, efficace et équitable. Les médiateurs satisfont aux conditions suivantes :

• Posséder des aptitudes dans le domaine de la médiation ainsi que de bonnes connaissances juridiques
• Être rémunéré sans considération du résultat de la médiation
• Ne pas être en situation de conflit d’intérêts et le cas échéant le signaler

Les médiateurs s’engagent à exercer leur mission en toute indépendance et à ne recevoir aucune directive de qui que ce soit. Ils sont soumis à une obligation de confidentialité.

Le Centre de Médiation est garant de la qualité des missions réalisées par les médiateurs (personnes physiques) qu’il nomme et qui agissent pour et en son nom.

Le Centre de Médiation anime le réseau des médiateurs de l’association Groupe Médiation-NET. Ils reçoivent régulièrement une formation continue. Ils reçoivent ou échangent des informations sur les évolutions et la jurisprudence en matière de médiation. Ils participent aux ateliers d’analyse de pratique mises en œuvre par Médiation-NET pour assurer un suivi et une amélioration continue des pratiques au bénéfice du service rendu auprès des personnes rencontrées.

Découvrez ici leurs personnalités et compétences : Nos médiateurs

Conditions d’agrément et d’inscription au Centre de Médiation

Extraits du règlement intérieur du Centre de Médiation

De la période probatoire du médiateur candidat à son inscription au Centre de Médiation

L’agrément du médiateur candidat auprès du Centre de Médiation du Groupe Médiation-NET ne devient possible qu’après une période probatoire de 1 an au cours de laquelle le candidat doit effectuer un minimum de 2 missions en qualité de co-médiateur et 2 missions en qualité d’observateur.

Un médiateur référent est désigné par la commission d’agrément afin d’accompagner le candidat pendant la phase probatoire.

La commission d’agrément, après vérification des conditions exigées, valide ou non la candidature.

Après validation de son agrément, le médiateur peut demander à s’inscrire au Centre de Médiation du Groupe Médiation-NET.

L’inscription auprès du Centre de Médiation des médiateurs agrémentés est valable pour une année civile et renouvelable chaque année.

Le Centre de Médiation du Groupe Médiation-NET vérifie chaque année le respect des conditions d’inscription.

Conditions légales d’agrément et d’inscription

Pour être agréé et conservé son agrément, le médiateur doit remplir les conditions suivantes :

a)  Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée sur le bulletin n°3 du casier judiciaire

b)  N’avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation

c)  Justifier d’un diplôme universitaire de médiation ou être titulaire d’un diplôme reconnu ou d’un certificat ou d’un document confirmant cette formation, émanant d’un établissement de formation notoirement connu et agréé par le conseil d’administration

Dans tous les cas, la situation du candidat sera examinée par la commission d’agrément du Centre de Médiation

d)  Présenter les garanties d’indépendance nécessaires à l’exercice de la médiation

e)  Justifier d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour l’exercice de la médiation

Conditions spécifiques du label FFCM

Chaque médiateur agréé « Label FFCM » doit justifier :

f)  d’une formation certifiante d’une durée minimale de 200 heures ainsi que d’une formation continue de 20 heures par an dont 10 heures d’analyses de pratique, selon les critères de la Fédération Française des Centres de Médiation (FFCM), et en justifier annuellement sachant que la formation durable et actualisée d’un médiateur peut éventuellement faire l’objet d’une dérogation argumentée et formalisée au niveau du Centre de Médiation

g)  d’un statut juridique de l’exercice de la médiation avec numéro SIRET, compatible avec l’établissement de factures à l’ordre du médiateur

h)  de fournir une déclaration d’appartenance à d’autres organisations ayant un lien avec la médiation, et/ou autres réseaux professionnels